Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
NOR : PRMX1427078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/8/PRMX1427078A/jo/article_9
Texte n°4