Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Version INITIALE

NOR : PRMX1427078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/8/PRMX1427078A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :


Première page

1/4 page

31,50 €

1/2 page

53 €

1 page

73 €

Page supplémentaire

1/4 page

16 €

1/2 page

32,50 €

1 page

53 €

Tableaux, statistiques ou graphiques

83 €

Cartes

158 €

Frais techniques si prestation supplémentaire

51 €