Article 21
Au deuxième alinéa de l'article 33-4 du même décret, les mots : « à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux ».
République
Française
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NOR : RDFB1421317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/RDFB1421317D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/2014-1379/jo/article_21
Texte n°28
Au deuxième alinéa de l'article 33-4 du même décret, les mots : « à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux ».
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