Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1421317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/RDFB1421317D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/2014-1379/jo/article_5

Texte n°28

Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale

Article 5


La dernière phrase de l'article 12 du même décret est supprimée.