Article 15
Les articles 35 et 36 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1421317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/RDFB1421317D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/2014-1379/jo/article_15
Texte n°28
Les articles 35 et 36 du même décret sont abrogés.
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