Article 20
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « à compter de l'installation du conseil d'orientation » sont remplacés par les mots : « à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1421317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/RDFB1421317D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/2014-1379/jo/article_20
Texte n°28
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « à compter de l'installation du conseil d'orientation » sont remplacés par les mots : « à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.