LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1414166L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/INTX1414166L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1353/jo/article_28

Texte n°5

Article 28


I. - Le 2° des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure est complété par la référence : « et L. 224-1 ».
II. - Au 3° de l'article L. 288-1 du même code, la référence : « L. 232-6 » est remplacée par la référence : « L. 232-8 ».
III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.