Article 7
Au premier alinéa de l'article 227-24 du même code, après le mot : « violent », le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , incitant au terrorisme, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1414166L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/INTX1414166L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1353/jo/article_7
Texte n°5
Au premier alinéa de l'article 227-24 du même code, après le mot : « violent », le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , incitant au terrorisme, ».
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