Article 16
Au premier alinéa de l'article 323-3 du code pénal, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : «, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1414166L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/INTX1414166L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1353/jo/article_16
Texte n°5
Au premier alinéa de l'article 323-3 du code pénal, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : «, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, ».
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