Article 22
Le troisième alinéa de l'article 706-161 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'agence peut également verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1414166L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/INTX1414166L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1353/jo/article_22
Texte n°5
Le troisième alinéa de l'article 706-161 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'agence peut également verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. »
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