Article 4
Au 4° de l'article 421-1 du code pénal, après la première occurrence des mots : « définies par », sont insérées les références : « les articles 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1414166L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/INTX1414166L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1353/jo/article_4
Texte n°5
Au 4° de l'article 421-1 du code pénal, après la première occurrence des mots : « définies par », sont insérées les références : « les articles 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, ».
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