Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : FCPT1423259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/FCPT1423259A/jo/article_58

Texte n°10

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 58


La classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prend également en compte :


- les informations et les déclarations diffusées par le Groupe d'action financière et par le ministre chargé de l'économie ;
- les informations reçues du service à compétence nationale TRACFIN.