Article 11
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 17 octobre 2014 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement maritime à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR : DEVK1420378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/17/DEVK1420378A/jo/article_11
Texte n°6