Arrêté du 17 octobre 2014 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement maritime à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : DEVK1420378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/17/DEVK1420378A/jo/article_3

Texte n°6