Article 5
Les régisseurs justifient à l'agent comptable de l'établissement, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins.
Titre II
RÉGIES D'AVANCES
Arrêté du 17 octobre 2014 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement maritime à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR : DEVK1420378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/17/DEVK1420378A/jo/article_5
Texte n°6