Article 4
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte constitutif de la régie.
Arrêté du 17 octobre 2014 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement maritime à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR : DEVK1420378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/17/DEVK1420378A/jo/article_4
Texte n°6