Article 23
Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.
Décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : INTV1423368S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/18/INTV1423368S/jo/article_23
Texte n°31