Décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : INTV1423368S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/18/INTV1423368S/jo/article_6

Texte n°31

Décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article 6


Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.