Article 33
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1423368S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/18/INTV1423368S/jo/article_33
Texte n°31
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
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