Arrêté du 2 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1422766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/2/INTE1422766A/jo/article_1
JORF n°0230 du 4 octobre 2014
Texte n° 36
Version initiale
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Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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