Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

Version INITIALE

NOR : AFSH1416404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/12/AFSH1416404D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/12/2014-1043/jo/article_30

Texte n°7

Article 30


Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le diplôme est délivré par les établissements agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Il est également délivré par les universités à des titulaires de diplômes certificats, titres ou autorisations leur permettant d'exercer une profession médicale ou d'auxiliaires médicaux. »