Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux

Version INITIALE

NOR : AFSA1404643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/AFSA1404643D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-918/jo/article_1

Texte n°18

Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux

Article 1


L'article R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 421-6.-Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. »