Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux

Version INITIALE

NOR : AFSA1404643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/AFSA1404643D/jo/article_snum6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-918/jo/article_snum6

Texte n°18

Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux


Le domicile ainsi que son environnement doivent présenter des caractéristiques permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.