Le domicile ainsi que son environnement doivent présenter des caractéristiques permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.
Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
NOR : AFSA1404643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/AFSA1404643D/jo/article_snum6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-918/jo/article_snum6
Texte n°18