Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux

Version INITIALE

NOR : AFSA1404643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/AFSA1404643D/jo/article_snum9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-918/jo/article_snum9

Texte n°18

Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux


Il convient de s'assurer :
1. De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services de secours, les services compétents du département ainsi que l'employeur.
2. De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des services compétents du département ainsi que de l'employeur.