Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée (Article 2)
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes (Articles 5 à 11)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription (Articles 12 à 16)
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur (Articles 17 à 21)
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence (Articles 22 à 24)
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières (Articles 25 à 35)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers (Article 36)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession (Article 37)
Chapitre X : Dispositions finales (Articles 38 à 40)
Article 1
Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.