Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC1403886R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/JUSC1403886R/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/2014-863/jo/article_27

Texte n°11

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Article 27


L'article L. 228-91 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
2° Au cinquième alinéa, devenu troisième, les mots : « de créances » sont remplacés par les mots : « d'un droit de créance ».