LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 17)
Chapitre Ier : Principes et champ de l'économie sociale et solidaire (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire (Articles 4 à 10)
Section 1 : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (Article 4)
Section 2 : La Chambre française de l'économie sociale et solidaire (Article 5)
Section 3 : Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (Article 6)
Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire (Articles 7 à 10)
Chapitre III : Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire (Articles 11 à 14)
Chapitre IV : L'innovation sociale (Article 15)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 16 à 17)
Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS (Articles 18 à 22)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES (Articles 23 à 50)
Chapitre IER : Dispositions communes aux coopératives (Articles 23 à 26)
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative (Articles 27 à 50)
Section 1 : Les sociétés coopératives de production (Articles 27 à 32)
Sous-section 1 : Le dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production (Articles 27 à 28)
Sous-section 2 : Les groupements de sociétés coopératives de production (Article 29)
Sous-section 3 : Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives (Articles 30 à 32)
Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Articles 33 à 34)
Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles 35 à 40)
Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (Articles 41 à 43)
Section 5 : Les sociétés coopératives artisanales et de transport (Article 44)
Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles (Articles 45 à 46)
Section 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi (Articles 47 à 48)
Section 8 : Les coopératives maritimes (Articles 49 à 50)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE (Articles 51 à 58)
Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT (Articles 59 à 61)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS (Articles 62 à 79)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION (Articles 80 à 87)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES (Articles 88 à 92)
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 93 à 98)
Article 37
Après le même article L. 124-1, il est inséré un article L. 124-1-1ainsi rédigé :
« Art. L. 124-1-1.-Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers. »