LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version INITIALE

NOR : ERNX1315311L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_17

Texte n°2

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Article 17


Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.