LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version INITIALE

NOR : ERNX1315311L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_95

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_95

Texte n°2

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Article 95


Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont membres d'une fédération reconnue d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recueillis.