Article 16
A la seconde phrase de l'article L. 3421-3 du même code, les mots : « et titulaire d'une licence communautaire » sont supprimés.
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
NOR : ETSX1402630L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/ETSX1402630L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-790/jo/article_16
Texte n°3