Article 6
Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du même code, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1402630L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/ETSX1402630L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-790/jo/article_6
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du même code, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.