Article 7
L'article L. 8271-6-2 du même code est complété par la référence : « et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie ».
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
NOR : ETSX1402630L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/ETSX1402630L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-790/jo/article_7
Texte n°3