La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par un article L. 1221-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-15-1. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. »