Article 3
Au second alinéa de l'article L. 2323-70 du même code, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ,le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1402630L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/ETSX1402630L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-790/jo/article_3
Texte n°3
Au second alinéa de l'article L. 2323-70 du même code, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ,le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».
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