LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1402630L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/ETSX1402630L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-790/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Au second alinéa de l'article L. 2323-70 du même code, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ,le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».