Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phase, après le mot : « faite », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « et déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, ».