LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article 1)
Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles 2 à 12)
Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles 13 à 25)
Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER (Articles 26 à 29)
Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES (Articles 30 à 32)
Titre VI : OUTRE-MER (Articles 33 à 37)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.