LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX1328530L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/DEVX1328530L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-742/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Article 21


A la même section 3, il est inséré un article L. 5442-9 ainsi rédigé :


« Art. L. 5442-9. - Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.
« Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent. »