LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article 1)
- Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles 2 à 12)
- Chapitre Ier : Personnes morales (Articles 2 à 8)
- Chapitre II : Personnes physiques (Articles 9 à 12)
- Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires (Articles 9 à 12)
- Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles 13 à 25)
- Chapitre Ier : Champ d'action (Article 13)
- Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agents (Articles 14 à 18)
- Chapitre III : Droits et obligations (Articles 19 à 25)
- Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER (Articles 26 à 29)
- Chapitre Ier : Contrôle administratif sur le territoire national (Article 26)
- Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires (Articles 27 à 28)
- Chapitre III : Constatation des infractions à bord des navires (Article 29)
- Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES (Articles 30 à 32)
- Titre VI : OUTRE-MER (Articles 33 à article non numéroté)
Article 7
L'article L. 612-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-14.-L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »