LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

NOR : DEVX1328530L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/DEVX1328530L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-742/jo/article_7
JORF n°0151 du 2 juillet 2014
Texte n° 1
Version initiale
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Article 7


L'article L. 612-14 du même code est ainsi rédigé :


« Art. L. 612-14.-L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

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