LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX1328530L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/DEVX1328530L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-742/jo/article_3

Texte n°1

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Article 3


Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ;
2° L'article L. 616-1 devient l'article L. 611-2 ;
3° Le chapitre VI est intitulé : « Activités de protection des navires ».