LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX (Articles 1 à 21)
Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES (Articles 22 à 36)
Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan (Articles 22 à 23)
Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Articles 24 à 32)
Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles 33 à 36)
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE (Articles 37 à 68)
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial (Articles 37 à 60)
Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Articles 61 à 62)
Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires (Articles 63 à 67)
Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique (Article 68)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 69 à 70)
Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES (Articles 71 à 73)
Article 48
L'article L. 752-5 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « maire », sont insérés les mots : «, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme » ;
2° Sont ajoutés les mots : « du présent code ».