LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX (Articles 1 à 21)
Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES (Articles 22 à 36)
Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan (Articles 22 à 23)
Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Articles 24 à 32)
Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles 33 à 36)
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE (Articles 37 à 68)
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial (Articles 37 à 60)
Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Articles 61 à 62)
Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires (Articles 63 à 67)
Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique (Article 68)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 69 à 70)
Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES (Articles 71 à 73)
Article 67
Après le titre VIII bis du code de l'artisanat, il est inséré un titre VIII ter ainsi rédigé :
« Titre VIII TER
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARTISANAT À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
« Art. 81.-Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : “ chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : “ chambre de métiers et de l'artisanat ”. »