Arrêté du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air

Version INITIALE

NOR : DEVP1407144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/24/DEVP1407144A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le présent agrément est conditionné au maintien de l'accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui de l'agrément de l'organisme concerné.