Article 3
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
NOR : DEVP1407144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/24/DEVP1407144A/jo/article_3
Texte n°36