Article 1
Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 28 420 207 € en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB1403672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/BUDB1403672D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-392/jo/article_1
Texte n°62
Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 28 420 207 € en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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