Arrêté du 27 mars 2014 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1405168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/27/BUDB1405168A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 16 291 857 € en autorisations d'engagement et de 57 922 147 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.