Arrêté du 27 mars 2014 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1405168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/27/BUDB1405168A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2013 des crédits pour un montant de 16 291 857 € en autorisations d'engagement et de 57 922 147 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 16 291 857 € en autorisations d'engagement et de 57 922 147 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Développement agricole et rural


      16 291 857
      57 922 147

      Développement et transfert en agriculture
      775
      9 679 500
      17 173 720

      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      776
      6 612 357
      40 748 427

      Totaux
       
      16 291 857
      57 922 147

      Dont titre 2.


       



      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Développement agricole et rural


      16 291 857
      57 922 147

      Développement et transfert en agriculture
      775
      9 679 500
      17 173 720

      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      776
      6 612 357
      40 748 427

      Totaux
       
      16 291 857
      57 922 147

      Dont titre 2.


       



Fait le 27 mars 2014.


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

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