Arrêté du 27 mars 2014 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1405168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/27/BUDB1405168A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Sont annulés sur 2013 des crédits pour un montant de 16 291 857 € en autorisations d'engagement et de 57 922 147 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.