Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

NOR : EFIT1327482P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/2/21/EFIT1327482P/jo/article_snum1
JORF n°0044 du 21 février 2014
Texte n° 4
Version initiale

Article



Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Elle propose l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi :
― nécessaires à la transposition de la directive dite « CRD IV » (1) et à la mise en conformité de la législation française avec le règlement européen dit « CRR » (2) ;
― permettant de rendre applicable aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, la directive « CRD IV » ;
― nécessaires à la transposition de la directive dite « Ficod » relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (3).


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Le « paquet CRD IV » ― directive dite « CRD IV » elle-même et règlement européen dit « CRR » ― a été adopté le 26 juin 2013 pour une entrée en application le 1er janvier 2014. Il s'agit de la déclinaison européenne des accords internationaux dits « Bâle III » de renforcement et d'harmonisation des exigences en fonds propres et d'introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire. Il comprend également plusieurs mesures, non directement liées aux accords « Bâle III », d'harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d'agrément, de gouvernance, y compris en matière de politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.
Le « paquet CRD IV » s'applique aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et comprend :
― une directive (la directive « CRD IV ») centrée sur les questions d'agrément, de gouvernance, de supervision, d'exigences complémentaires de fonds propres (« pilier 2 »), de coussins de fonds propres, de surveillance consolidée, de sanctions et d'échange d'informations ; et
― un règlement d'application directe (le règlement « CRR ») qui contient toutes les dispositions relatives aux normes de gestion (« pilier 1 ») et à la transparence financière (« pilier 3 »).
Certaines dispositions de transposition de la directive « CRD IV » avaient été partiellement anticipées par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :
― la publication de certaines informations pays par pays ― nature des activités, produit net bancaire, chiffre d'affaires, effectifs, bénéfice ou perte avant impôt, montant de l'impôt sur les bénéfices, subventions publiques reçues ;
― certains aspects du volet gouvernance de la directive « CRD IV », notamment l'obligation pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement de notifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des dirigeants et des membres du conseil d'administration avec possibilité pour l'Autorité de s'y opposer ;
― le principe de coussins de capital supplémentaire de nature macro-prudentielle avec la mise en place du Haut Conseil de stabilité financière ; et
― le plafonnement de la rémunération des personnes assurant la direction effective et des catégories de personnels preneurs de risques.
La présente ordonnance permet d'achever la transposition de la directive « CRD IV », avec notamment :
― un renforcement des règles en matière de gouvernance incluant :
― un renforcement et une répartition claire des responsabilités en matière de suivi des risques entre (i) le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de surveillance, (ii) le directeur général, les directeurs généraux délégués ou le directoire et (iii) la fonction de gestion des risques ;
― la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général au sein des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pouvant toutefois autoriser le cumul de ces fonctions sur demande motivée de l'entité ;
― une limitation du cumul des fonctions pour les entités d'importance significative, dans lesquelles ne pourront être exercées simultanément qu'une fonction de directeur général ou équivalent et deux fonctions de membre du conseil d'administration ou équivalent ou que quatre fonctions de membre du conseil d'administration ou équivalent au sein d'entités dont l'objet est principalement commercial et qui n'appartiennent pas au même groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pouvant toutefois autoriser une personne à exercer un mandat supplémentaire de membre du conseil d'administration ou équivalent ;
― la création de deux comités spécialisés pour les entités d'importance significative : le comité des risques et le comité des nominations en plus du comité des rémunérations mis en place par la directive dite « CRD III » (4) ;
― l'introduction de règles relatives à la composition du conseil d'administration, qui doit être diversifiée et notamment permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
― un régime de sanctions renforcé et harmonisé au niveau européen : la directive permet une harmonisation et un renforcement de pratiques jusque-là très disparates au sein de l'Union européenne. Les autorités de supervision pourront désormais imposer aux personnes morales des sanctions pécuniaires d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de deux fois l'avantage retiré du manquement lorsqu'il peut être déterminé et prononcer à l'égard des personnes physiques une suspension temporaire, une démission d'office ou une sanction pécuniaire d'un montant maximal de cinq millions d'euros. Un mécanisme de signalement par les personnels des entités concernées des manquements et infractions à la réglementation prudentielle est également mis en place ;
― une extension du champ de la surveillance prudentielle, avec notamment (i) un « pilier 2 » (exigence supplémentaire de fonds propres) rehaussé, comprenant explicitement la liquidité, (ii) une extension du périmètre des mesures conservatoires à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui comprennent désormais l'affectation des bénéfices aux fonds propres, la limitation des rémunérations et la cession de certaines activités, et (iii) de nouvelles exigences applicables aux entreprises mères d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement ou de sociétés de financement ;
― une harmonisation des règles relatives à l'agrément des établissements de crédit au sein de l'Union, avec notamment un contrôle renforcé de la gouvernance ;
― une mise à jour des règles relatives à la surveillance consolidée et à l'échange d'informations.
Le règlement « CRR » est d'application directe. Son entrée en application le 1er janvier 2014 nécessite des mesures d'adaptation de la législation, telles que l'abrogation ou l'ajustement des dispositions internes devenues non conformes au droit européen. Le projet d'ordonnance procède à certains de ces ajustements, étant précisé que les plus importants d'entre eux ― la modification de la définition d'établissement de crédit, effectuée par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, et l'abrogation de plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux normes de gestion, à laquelle il sera procédé dans le cadre du volet réglementaire de la transposition ― ne relèvent pas du présent projet d'ordonnance.
Le règlement comprend toutes les normes de gestion (dites de « pilier 1 ») et les règles applicables en matière de publication (dites de « pilier 3 »). Il prévoit notamment (i) une harmonisation et un rehaussement des règles de reconnaissance des fonds propres prudentiels, (ii) un rehaussement des exigences en matière de solvabilité et de grands risques, (iii) de nouvelles mesures de suivi de la liquidité (relatives aux besoins de liquidité et au financement stable) et (iv) du risque de levier.
La directive « Ficod » prévoit un approfondissement de la surveillance complémentaire applicable aux conglomérats financiers, avec une redéfinition des critères d'identification des conglomérats, l'approfondissement de leur surveillance (amélioration de la transparence, possibilité de réaliser des tests de résistance, mise en place de normes techniques contraignantes européennes) et l'extension du périmètre de surveillance aux gestionnaires de fonds alternatifs.
La présente ordonnance étend les dispositions de la directive « CRD IV », applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de financement.
Le statut de société de financement a été créé par l'ordonnance du 27 juin 2013 précitée pour les entités qui, exerçant une activité de crédit sans collecter de fonds remboursables du public, ne répondent plus, depuis le 1er janvier 2014, à la définition d'établissement de crédit du règlement « CRR » ― « une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits ».


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L'ordonnance est composée de quatre chapitres, le premier relatif aux dispositions modifiant le code monétaire et financier, le deuxième aux dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, le troisième aux dispositions diverses et le quatrième aux dispositions transitoires et finales.
Le chapitre Ier modifie le code monétaire et financier.
L'article 1er contient des dispositions d'adaptation du livre Ier et crée un nouvel article L. 141-6-1 qui prévoit une obligation d'alerte par la Banque de France des autorités de supervision européennes, y compris l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'article 2 adapte des termes et des renvois du livre III du code monétaire et financier.
L'article 3 modifie le livre V relatif aux prestataires de services.
Le 3° précise que les sociétés de financement sont des établissements financiers au sens du droit communautaire.
Le 5° crée un nouvel article L. 511-8-1 qui prévoit que tout établissement de crédit ou établissement financier européen qui opère sur le territoire français par la voie du « passeport européen » peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle qu'il utilise sur le territoire de son Etat membre d'origine. Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cet établissement peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels il bénéficie de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, ou de créer une confusion en cette matière, il adjoint une mention explicative à sa dénomination. Cette mention précise le type d'agrément que l'établissement concerné, si son siège social était situé en France, serait tenu d'obtenir pour effectuer les opérations qu'il est habilité à réaliser en vertu de la reconnaissance mutuelle des agréments. Cette mention figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.
Les 6° à 21° concernent les conditions d'accès à l'activité.
Le 6° modifie l'article L. 511-10 relatif à l'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement. Il précise les éléments d'appréciation pris en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d'autoriser l'accès à l'activité bancaire. Il prévoit que l'agrément est refusé lorsque les dirigeants de l'entreprise ne présentent pas des garanties suffisantes d'honorabilité, de connaissances, de compétence et d'expérience ou ne respectent pas les nouvelles exigences posées en termes de disponibilité et de limitation du cumul de mandats. Il précise expressément, comme c'est le cas pour les autres organismes financiers, que l'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
Au 7°, l'article L. 511-10-1 relatif à l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes est abrogé et ses dispositions sont déplacées dans la nouvelle section 8 relative à la « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement ».
Le 9° complète l'article L. 511-12-1. Il prévoit notamment que, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une personne a pris ou augmenté sa participation dans le capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement sans solliciter l'autorisation préalable de l'Autorité, celle-ci peut enjoindre à cette personne de se soumettre sans délai à cette procédure.
Le 11° modifie l'article L. 511-14. Il vise à encadrer la procédure d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement dans des délais conformes aux dispositions de la directive « CRD IV ». Il supprime également l'obligation de publier au Journal officiel de la République française la liste des établissements de crédit, qui fait par ailleurs l'objet d'autres modalités de publication.
Les 14° et 15° modifient les articles L. 511-20 et L. 511-21 qui comportent des définitions. Plusieurs définitions existantes voient leur rédaction alignée sur celle des définitions énoncées par le règlement « CRR » et les concepts d'entreprise mère et de succursale sont désormais définis.
Les 16°, 17°, 20° et 21° précisent les conditions dans lesquelles un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les procédures applicables pour l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services.
Les 18° et 19° précisent, aux articles L. 511-24 et L. 511-26, les obligations que doivent respecter en France les établissements de crédit et les établissements financiers bénéficiant du « passeport européen ».
Au 22°, l'article L. 511-32 est actualisé pour tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement « CRR » d'application directe.
Les 23° et 24° sont consacrés aux règles relatives au secret professionnel applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, et à leurs entreprises mères. Au 23° est instauré, à l'article L. 511-33, un principe de signalement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des manquements et infractions à la réglementation prudentielle par le personnel de celles-ci ainsi que le personnel de leurs prestataires externes. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements dans des conditions qui garantissent une protection adéquate de l'identité de leur auteur et des données à caractère personnel figurant dans les signalements.
Les 25° à 27° ont trait aux dispositions comptables et prévoient notamment que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les obligations de publication prévues par le règlement « CRR » sont respectées.
Les 28° à 45° ont trait aux dispositions prudentielles.
Au 28°, l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier est modifié pour tenir compte de la création d'une section 8 relative à la gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement et consacrer la section 7 aux seules « dispositions prudentielles ».
Au 30° est créée, à l'article L. 511-41, l'obligation pour les entités assujetties de se doter de procédures permettant la mise en œuvre de la procédure de signalement instaurée, par le 23°, à l'article L. 511-33.
Le 31° introduit de nouvelles dispositions à l'article L. 511-41-1 A, qui prévoient que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent être soumis à des obligations de fonds propres supplémentaires (« coussins »), dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsqu'ils ne respectent pas ces obligations supplémentaires, les établissements de crédit ou les sociétés de financement restreignent la rémunération des fonds propres de catégorie 1 et de certaines catégories de personnel. Les dispositions de l'article L. 511-41-1 A dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance sont reprises à l'article L. 511-102.
Le 32° et le 33° remplacent les dispositions des articles L. 511-41-1 B et L. 511-41-1 C, dont les dispositions sont reprises respectivement aux articles L. 511-73 et L. 511-78, par des exigences relatives notamment au processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne aux risques encourus.
Au 36° modifiant l'article L. 511-41-3, les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont renforcées, notamment pour lui permettre de prendre toutes mesures relatives à la liquidité et, plus largement, toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer la situation financière ou de liquidité des entités soumises à son contrôle lorsque les informations qu'elle reçoit la conduisent à considérer qu'une entité est susceptible de manquer dans un délai de douze mois à ses obligations. De même, la liste des cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal (« pilier 2 ») est complétée ainsi que celle des mesures conservatoires (avec notamment la possibilité d'affectation des résultats, de limitation de la part variable des rémunérations et d'obligation de publication). Enfin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut soumettre une entité à une exigence spécifique de liquidité.
Au 37° modifiant l'article L. 511-41-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises mères des entités assujetties qu'elles publient annuellement une description de leur structure juridique ainsi que de leur structure de gouvernance et organisationnelle.
Au 38°, l'article L. 511-45, dans sa réaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui transposait par anticipation la directive « CRD IV », est modifié pour permettre une transposition exhaustive de l'article 89 relatif à l'information pays par pays de la directive.
Le 46° insère une nouvelle section 8 intitulée « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement » regroupant toutes les dispositions relatives à la gouvernance et au contrôle interne applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Cette section comprend quatre sous-sections intitulées respectivement « Dirigeants », « Organisation et contrôle interne », « Politiques et pratiques de rémunération » et « Comités spécialisés ».
La sous-section 1, relative aux dirigeants, contient les dispositions ayant trait aux exigences en matière d'honorabilité, d'expérience, de connaissances, de compétence et de disponibilité des dirigeants des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ces exigences s'appliquent désormais à tous les membres du directoire (article L. 511-51). L'article L. 511-52 impose aux dirigeants des établissements de crédit et des sociétés de financement revêtant une importance significative des règles de cumul de mandats plus contraignantes que celles prévues par le code de commerce. Il prévoit que les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale, qu'une fonction de directeur général ou équivalent et deux fonctions de membre du conseil d'administration ou équivalent ou que quatre fonctions de membre du conseil d'administration ou équivalent. Ces règles, qui ne s'appliquent pas aux représentants de l'Etat siégeant dans les organes sociaux, peuvent faire l'objet d'exceptions (entités du même groupe ou dont l'objet n'est pas principalement commercial, y compris lorsqu'elles revêtent le forme de sociétés commerciales) et de certains assouplissements. En particulier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une personne à exercer une fonction de membre du conseil d'administration ou équivalent supplémentaire. L'article L. 511-53 prévoit que les établissements de crédit et les sociétés de financement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation de leurs dirigeants.
La sous-section 2, relative à l'organisation et au contrôle interne, impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de se doter d'un dispositif de gouvernance comprenant une structure organisationnelle claire, des procédures efficaces de détection et de suivi des risques, un dispositif adéquat de contrôle interne, des procédures administratives et comptables saines et une politique de rémunération favorisant une bonne gestion des risques. Elle pose le principe de l'indépendance des fonctions de contrôle et des unités opérationnelles. Elle définit les responsabilités respectives en matière de gouvernance et de suivi des risques qui incombent : (i) aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalente ; (ii) aux personnes qui exercent la direction effective de l'entreprise ; (iii) aux personnes chargées de la gestion du risque (dont le responsable doit disposer d'un positionnement hiérarchique suffisamment élevé.
A l'article L. 511-55 est posé le principe de proportionnalité du dispositif de gouvernance qui doit être adapté à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d'entreprise et aux activités de l'établissement de crédit ou de la société de financement. En outre, l'article L. 511-57 rend applicable les règles relatives à l'encadrement des rémunérations aux entités d'un groupe répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie tenant compte notamment de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leur activité ou des dispositions d'encadrement des rémunérations auxquelles ces entités sont par ailleurs tenues.
L'article L. 511-58 prévoit que la présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par une personne exerçant des fonctions de direction équivalentes. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le cumul de ces fonctions sur demande motivée de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
La sous-section 3 relative à la politique et aux pratiques de rémunération renforce le dispositif d'encadrement des rémunérations des preneurs de risques introduit par la directive « CRD III » en prévoyant notamment un plafonnement des rémunérations variables. Ainsi, l'article L. 511-73 prévoit que la part variable de la rémunération totale des preneurs de risques ne peut excéder le montant de la part fixe de cette rémunération. Toutefois, l'assemblée générale compétente de l'établissement de crédit ou de la société de financement peut la porter au double du montant de la rémunération fixe.
En outre, au moins 40 % de la part variable de la rémunération (60 % pour les plus élevées) doit être différée sur une durée d'au moins trois ans. Au moins 50 % de cette rémunération variable doit être composée d'actions ou d'instruments liés.
Par ailleurs, l'article L. 511-84 précise que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée.
La sous-section 4, relative aux comités spécialisés, impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d'importance significative au regard de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités la création de deux comités spécialisés, le comité des risques et le comité des nominations, en plus du comité des rémunérations mis en place lors de la transposition de la directive « CRD III », et précise les modalités de constitution, de composition, et les missions de ces comités.
L'article L. 511-91 permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui font partie d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée ou sous-consolidée, de mettre en place ces comités au niveau du groupe ; l'ACPR peut utiliser son pouvoir d'injonction, conformément à l'article L. 511-41-3, afin que ces comités soient également mis en place sur une base individuelle.
Les 47° à 56° comportent des dispositions de coordination, notamment pour tenir compte des nouveaux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de sanctions et de l'applicabilité directe des dispositions du règlement « CRR ».
Les 57° à 70° sont consacrés aux dispositions relatives aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement, aux compagnies financières holding mixtes, aux conglomérats financiers, aux compagnies holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de société de financement.
Le 59° modifie, à l'article L. 517-1, la définition d'une compagnie financière holding afin de l'aligner sur celle du règlement « CRR ». Il modifie également la définition d'une entreprise mère de société de financement pour tenir compte de l'introduction en droit français des compagnies holding mixtes.
Les 60°, 61° et 66° à 69° transposent des dispositions de la directive « Ficod ».
Au 60° sont mises à jour les définitions des termes utilisés pour les dispositions relatives à la définition et à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
Le 63° insère, au sein d'une nouvelle sous-section, un article L. 517-4-1 qui introduit en droit français les compagnies holding mixtes, dont la définition est reprise du règlement « CRR ». Il crée les entreprises mères mixtes de société de financement, qui sont définies en des termes comparables, pour les entités qui comptent parmi leurs filiales au moins une société de financement.
Le 65° précise les obligations auxquelles sont tenues les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement. Il prévoit notamment qu'elles sont soumises aux règles relatives au secret professionnel et qu'elles veillent à la bonne application par leurs filiales des dispositions en matière de gouvernance. Les membres de leur conseil d'administration, conseil de surveillance, directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes doivent disposer à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, de la compétence et de l'expérience nécessaires.
Au 68° modifiant l'article L. 517-8 est créée une possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier et aux transactions intragroupes entre les différentes entités réglementées du conglomérat financier.
Le 69° précise les dispositions applicables aux compagnies financières holding mixtes. Il permet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'Espace économique européen, de soumettre ces entités à un régime allégé en matière de surveillance consolidée bancaire.
Le 70° insère, au sein d'une nouvelle sous-section, un article L. 517-10, qui définit les obligations auxquelles sont soumises les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement. Il s'agit en particulier des règles relatives au secret professionnel et à la transmission d'information à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le 71° prévoit des dispositions de coordination à l'article L. 518-15-2 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations, notamment pour tenir compte du caractère directement applicable du règlement « CRR ».
Les 72° à 83° étendent aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille les dispositions applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement en ce qui concerne, notamment, le dispositif de signalement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les règles relatives aux normes de gestion, à la gouvernance et celles liées aux exigences d'évaluation de l'adéquation du capital interne aux risques encourus. Les règles relatives aux « coussins » de capital supplémentaires ne sont pour leur part étendues qu'à certaines entreprises d'investissement (article L. 533-2-1).
Les 86° à 90° actualisent les dispositions du titre VII relatif aux dispositions pénales.
L'article 4 modifie le livre VI du code monétaire et financier relatif aux institutions en matière bancaire et financière.
Le 1° modifie l'article L. 611-1 afin de permettre au ministre chargé de l'économie de préciser par arrêté les règles applicables aux succursales établies sur le territoire de la République française par des établissements de crédit de pays tiers.
Les 4° à 16° sont consacrés au chapitre II du livre VI relatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Au 5°, est modifiée la liste à l'article L. 612-2 des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : celle-ci est complétée par les entreprises mères de société de financement, les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement (s'agissant de ces deux dernières catégories, pour les seules dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10, notamment certaines dispositions relatives à la gouvernance et à la communication d'informations). La supervision de la liquidité des succursales est confiée à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
Le 7° modifie l'article L. 612-20 afin d'assujettir à la contribution pour frais de contrôle les nouvelles personnes désormais soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Compte tenu de leur spécificité, les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement acquittent une contribution forfaitaire.
Le 8° modifie l'article L. 612-23-1 qui définit les modalités de contrôle, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des exigences posées en termes d'honorabilité, de connaissances, de compétence et d'expérience à chaque nomination ou renouvellement d'un dirigeant d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement. Ce contrôle est étendu au respect des règles en matière de disponibilité et de cumul de mandats et porte désormais également sur l'ensemble des membres du directoire. Le champ d'application de cet article inclut désormais les sociétés de financement et, dans des conditions qui tiennent compte de leur spécificité, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement.
Le 9° modifie l'article L. 612-24 afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de demander à toute filiale d'une entité dont elle assure la supervision ainsi qu'aux tiers auprès desquels ces personnes ont externalisé une partie de leurs activités tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Elle peut également demander à l'entreprise mère d'une entité dont elle assure la supervision la communication de toute information nécessaire.
Le 11° complète l'article L. 612-32 pour permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'exiger des entités qu'elle supervise un programme de rétablissement, y compris en matière de liquidité, notamment lorsque qu'elle considère que ces entité sont susceptibles de manquer, dans un délai de douze mois, à leurs obligations.
Le 12° complète la liste des mesures conservatoires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre conformément à l'article L. 612-33. Cette liste inclut désormais la possibilité de charger certains de ses agents d'exercer une mission de contrôle permanent au sein de l'entité assujettie, d'exiger la cession d'activités, de limiter le nombre des agences ou des succursales ou encore d'interdire ou de limiter, sous certaines conditions, le paiement d'intérêts aux détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et d'exiger la réduction des risques inhérents aux activités, aux produits et aux systèmes des personnes assujetties.
Au 14° sont regroupées, au sein de l'article L. 612-40, les sanctions applicables pour toute infraction aux règles définies par le « paquet CRD IV », l'article L. 612-39 étant réservé aux sanctions applicables pour les infractions aux règles en dehors de ce « paquet ». A cet égard, la directive permet une harmonisation et un renforcement de pratiques jusque-là très disparates au sein de l'Union. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra désormais imposer aux personnes morales des sanctions pécuniaires, d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de deux fois l'avantage retiré du manquement, lorsqu'il peut être déterminé, pour les établissement de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement, et d'un montant maximal de un million d'euros pour les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de sociétés de financement, et prononcer à l'égard des personnes physiques une suspension temporaire, une démission d'office ou une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 M€ ou de deux fois l'avantage retiré du manquement.
Le 16° modifie l'article L. 612-44 : doivent désormais être transmis au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, aux membres du directoire et aux personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise les faits et décisions concernant les personnes assujetties signalés par les commissaires aux comptes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu'un motif impérieux ne s'y oppose.
Les 17° à 24° sont consacrés à la surveillance des groupes sur une base consolidée. A cet égard, l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier est modifié (17°). Au sein de cette section, deux sous-sections sont créées, consacrées respectivement à la surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux collèges de superviseurs (18°) et à la surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen (24°).
Les dispositions relatives aux collèges de superviseurs sont complétées, notamment pour inclure le traitement des situations d'urgence, associer les banques centrales du Système européen de banques centrales dans la planification et la coordination des activités de surveillance prudentielle (article L. 613-20-1), prévoir que les collèges adoptent des décisions communes relatives à la surveillance de la liquidité (article L. 613-20-4) et préciser les possibilités de saisine de l'Autorité bancaire européenne, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l'Autorité bancaire européenne.
Les 28° à 31° sont consacrés à la section 3 du chapitre III du titre Ier relative au régime de contrôle spécifique. Un article L. 613-32 est rétabli et deux articles, respectivement numérotés L. 613-32-1 et L. 613-33-4, sont nouvellement créés. Ils sont notamment consacrés à l'échange d'informations entre autorités compétentes pour le contrôle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, bénéficiant de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services.
Les 35° à 60° sont consacrés au titre III du livre VI relatif à la surveillance du système financier, la coopération, les échanges d'informations et la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
Au 35°, l'article L. 631-2-1 est modifié pour permettre au Haut Conseil de stabilité financière, instauré par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, de définir des obligations plus contraignantes que celles du règlement « CRR » pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et que les normes de gestion arrêtées par le ministre chargé de l'économie pour les sociétés de financement, et de prendre les mesures prévues à l'article 458 du règlement « CRR ».
Les 36° à 47° sont consacrés au chapitre II relatif à la coopération et à l'échange d'informations avec l'étranger. Le 36° crée un article L. 632-1 A reprenant l'obligation de non-divulgation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une information fournie par une autre autorité sans son accord.
Le 45° crée un article L. 612-32-1 pour les échanges d'information avec certaines autorités des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les 50° à 60° sont consacrés au chapitre III relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
Au 50°, l'article L. 633-1 est complété pour que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elle estime qu'une entité réglementée soumise à son contrôle appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier et qui n'a pas encore été identifié comme tel, en informe les autres autorités compétentes concernées et le Comité mixte des autorités européennes de supervision.
Le 52° modifie l'article L. 633-3 en ajoutant la possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est coordonnateur, de soumettre un conglomérat financier à des exercices de simulation de crise, en coopération avec les autorités compétentes concernées.
Aux 53° à 56°, la section 4 « Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire » est complétée, notamment pour consacrer le rôle des collèges de superviseurs en matière de coopération entre autorités.
L'article 5 remplace, dans les livres Ier à VI du code monétaire et financier, les mots : « la Communauté européenne » par les mots : « l'Union européenne ».
Le chapitre II contient les dispositions modifiant le code des assurances (article 6), le code de la mutualité (article 7) et le code de la sécurité sociale (article 8). L'ensemble des dispositions relatives aux conglomérats financiers étant désormais regroupées au sein du code monétaire et financier (à l'exception des dispositions relatives à la surveillance consolidée sectorielle), il supprime les articles devenus obsolètes, de sorte que chacun des codes concernés ne contient plus qu'un article de renvoi aux dispositions pertinentes du code monétaire et financier. Il procède également à l'actualisation des définitions et des références faisant suite aux modifications du code monétaire et financier. Il permet également à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'Espace économique européen, de soumettre les compagnies financières holding mixtes à un régime allégé en matière de surveillance consolidée des assurances.
Le chapitre III (article 9) contient des dispositions diverses, notamment pour actualiser les références croisées au sein du code général des impôts et d'autres ordonnances non codifiées.
Le chapitre IV contient les dispositions transitoires et finales.
L'article 10 prévoit notamment que (i) certaines dispositions ayant trait à la liquidité entreront en vigueur en même temps que les exigences de couverture des besoins de liquidité conformément à l'acte délégué prévu à l'article 460 du règlement « CRR » ; (ii) les règles de gouvernance relatives aux cumuls de fonctions entreront en vigueur le 1er juillet 2014 ; (iii) les obligations de fonds propres supplémentaires (« coussins ») entreront en vigueur selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2019 ; (iv) le 1er juillet 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissements publient une première série d'informations pays par pays (nom des implantations, nature d'activité et localisation géographique, produit net bancaire et chiffre d'affaires, effectifs) ; (v) le 1er juillet 2014 au plus tard, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui revêtent une importance systémique mondiale transmettent à la Commission européenne un certain nombre d'informations pays par pays (bénéfice ou perte avant impôt, montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, subventions publiques reçues).


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Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

(1) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. (2) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. (3) Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers. (4) Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
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