Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENG1328579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/MENG1328579A/jo/article_23

Texte n°14

Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article 23


Les indemnités forfaitaires journalières prévues pour l'outre-mer et l'étranger peuvent donner lieu au versement d'avances dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté. Pour l'étranger, l'avance est calculée par référence à 75 % du taux de chancellerie connu à la date de la demande d'avance.
Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission.