Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENG1328579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/MENG1328579A/jo/article_16

Texte n°14

Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article 16


La mission en outre-mer désigne le déplacement dans un département ou une collectivité d'outre-mer de l'agent affecté en métropole ou dans un autre département ou collectivité d'outre-mer.
La mission à l'étranger désigne le déplacement effectué à l'étranger par l'agent affecté en France (métropole, département d'outre-mer, collectivité d'outre-mer).